Conditions d'utilisation

1. Présentation de l'accord

Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre Asriev, Mikhail Valuespace (« ValueSpace ») et vous, régissant votre utilisation de notre plateforme d'assistance par IA et des services associés.

ValueSpace est une entreprise en croissance qui s'engage à fournir des solutions d'assistance client alimentées par l'IA. Les présentes conditions reflètent nos capacités actuelles et notre conformité totale au RGPD.

2. Formules de service

Nous proposons une tarification simple et transparente, conçue pour les entreprises de toutes tailles.

Formules disponibles :

• Formule gratuite : 200 conversations par mois, fonctions essentielles de l'assistant IA et assistance par e-mail
• Formule professionnelle : Formules personnalisées pour nos clients sur demande. Contactez-nous pour obtenir plus d'informations

Remarque : Les formules professionnelles sont personnalisées en fonction des besoins propres à votre entreprise. Nous travaillons avec vous pour créer la solution qui vous convient.

3. Inscription et sécurité du compte

• Fournir des informations d'inscription exactes et complètes
• Préserver la confidentialité des identifiants de connexion et activer l'authentification à deux facteurs
• Nous informer rapidement de tout accès non autorisé
• Assumer la responsabilité de toutes les activités effectuées depuis votre compte

4. Conditions de paiement

Les conditions de paiement sont définies en fonction de la formule choisie.

• Formule gratuite : aucun paiement requis
• Formules payantes : facturation mensuelle ou annuelle selon le cycle de facturation choisi lors du paiement
• Paiements traités en toute sécurité par Stripe
• Les formules annuelles sont facturées intégralement à l'avance. En cas d'annulation, l'accès reste disponible jusqu'à la fin de la période payée
• Les nouveaux abonnés payants bénéficient de notre Garantie de remboursement de 14 jours, sous réserve des conditions énoncées dans cette politique

5. Politique d'utilisation acceptable

Utilisations autorisées :

• Utiliser les services à des fins commerciales légitimes
• Procéder à une intégration avec les plateformes de commerce électronique prises en charge
• Maintenir des données client exactes et respecter les lois

Activités interdites :

• Violer les lois ou règlements applicables
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle
• Transmettre du code malveillant ou des virus
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé ou de procéder à une ingénierie inverse
• Générer du spam ou des communications non sollicitées
• Dépasser les limites d'utilisation raisonnable ou abuser de la capacité du service

6. Droits de propriété intellectuelle

• Nos droits : La plateforme, les modèles d'IA et la technologie restent notre propriété
• Vos droits : Vous conservez la propriété de vos données et de vos configurations personnalisées
• Licence limitée : Droit non exclusif d'utiliser les services conformément aux autorisations accordées

7. Assistance et disponibilité

Nous fournissons une assistance dans le cadre d'une obligation de moyens. La disponibilité du service dépend de différents facteurs.

Options d'assistance :

• Formule gratuite : Assistance par e-mail pour les demandes de base
• Formules professionnelles : Assistance prioritaire et options de contact direct
• Documentation : Ressources en libre-service et questions fréquentes

Réponse de l'assistance : Nous nous efforçons de répondre dans un délai raisonnable. Les demandes relatives à la formule gratuite sont généralement traitées dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables. Les demandes d'assistance des formules professionnelles sont traitées en priorité.

8. Outil logiciel d'IA - Nature du service

ValueSpace est un outil logiciel alimenté par l'IA, conçu pour aider, soutenir et faciliter les interactions avec les clients. Le service intervient dans le cadre d'une obligation de moyens afin de fournir des fonctions utiles d'assistance client automatisée.

Caractéristiques du service :

• Technologie automatisée : L'assistant IA génère des réponses en temps réel en fonction de votre configuration et de vos données
• Obligation de moyens : Les services sont fournis sans garantie de résultats particuliers ni de résultats commerciaux
• Outil logiciel : Vous bénéficiez d'une technologie logicielle et non de services professionnels de conseil ou de consultation
• Absence de conseil professionnel : Les réponses de l'IA ne constituent pas un conseil juridique, financier, médical ou autre conseil professionnel
• Information du client : Les clients finaux sont informés qu'ils interagissent avec un assistant IA
• Absence d'accord de niveau de service ou de garantie de disponibilité : La disponibilité du service dépend de différents facteurs

Absence de garanties : Nous ne garantissons aucune augmentation des ventes, du chiffre d'affaires ou des conversions, aucun résultat commercial particulier, aucun indicateur de performance, aucune amélioration de la satisfaction client, aucune exactitude ou exhaustivité du contenu généré par l'IA, aucune conformité aux réglementations propres à un secteur, ni aucun résultat particulier découlant de l'utilisation de notre service.

9. Protection des données et vie privée

• Conformité au RGPD et à la nLPD suisse
• Données des clients séparées et protégées conformément aux normes de sécurité du secteur
• Exportation et suppression des données disponibles sur demande

10. Garanties et clauses de non-responsabilité

SERVICE EN L'ÉTAT : Les services sont fournis « EN L'ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.

EXCLUSION DE GARANTIES :

• Absence de garantie d'exactitude : Le contenu généré par l'IA peut comporter des erreurs, des inexactitudes ou des informations obsolètes
• Absence de garantie d'adéquation : Aucune garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à une finalité particulière
• Absence de garantie de disponibilité : Aucune garantie d'un service ininterrompu, rapide, sécurisé ou exempt d'erreurs
• Absence de garantie de résultat : Nous ne garantissons pas que le service répondra à vos exigences ou produira des résultats particuliers
• Limites de l'IA : La technologie de l'IA présente des limites inhérentes et peut produire des réponses inattendues ou inappropriées
• Contenu de tiers : Aucune responsabilité quant à l'exactitude des données importées depuis des sources tierces

Obligations du client :

• Configurer l'assistant IA de manière adaptée à votre entreprise et à vos exigences de conformité
• Fournir des données exactes sur les produits et des informations exactes sur l'entreprise pour l'entraînement de l'IA
• Surveiller régulièrement les performances du système et les commentaires des clients
• Assurer une supervision appropriée du fonctionnement de la plateforme
• Veiller au respect des lois et règlements applicables dans votre juridiction
• Veiller à ce que les clients soient informés qu'ils communiquent avec une IA, au moyen de notre information intégrée

11. Limitation de responsabilité

PLAFOND MAXIMAL DE RESPONSABILITÉ :

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, la responsabilité totale cumulée de ValueSpace pour l'ensemble des réclamations découlant des présentes Conditions ou de l'utilisation des Services, ou s'y rapportant, est limitée au montant le plus élevé entre :

• (a) Le montant total effectivement payé par vous à ValueSpace au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l'événement à l'origine de la réclamation ; OU
• (b) 500 CHF (cinq cents francs suisses)

EXCLUSION DES DOMMAGES :

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, ValueSpace NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES ÉLÉMENTS SUIVANTS :

• Tout dommage indirect, accessoire, particulier, consécutif ou punitif
• Perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'opportunités commerciales, de données ou de clientèle
• Interruption d'activité ou perte d'économies escomptées
• Coûts d'acquisition de services de remplacement
• Dommages résultant du contenu, des recommandations ou des suggestions générés par l'IA
• Dommages résultant de la confiance accordée aux résultats de l'IA sans contrôle humain
• Dommages résultant d'actions de tiers fondées sur des interactions avec l'IA
• Atteinte à la réputation ou insatisfaction des clients
• Amendes ou sanctions réglementaires

Cette exclusion s'applique indépendamment du fondement juridique invoqué, qu'il s'agisse d'un contrat, d'un délit, d'une négligence, d'une responsabilité stricte ou de tout autre fondement, même si ValueSpace a été informée de la possibilité de tels dommages.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ PROPRES À L'IA :

• Absence de responsabilité pour le contenu généré par l'IA : Nous ne sommes pas responsables des réponses inexactes, inappropriées ou préjudiciables générées par l'IA
• Absence de responsabilité pour les décisions commerciales : Aucune responsabilité pour les décisions commerciales prises sur la base des recommandations de l'IA
• Absence de responsabilité pour les réclamations de tiers : Aucune responsabilité pour les réclamations de vos clients découlant d'interactions avec l'IA
• Absence de responsabilité en matière de conformité : Aucune responsabilité pour les violations de la réglementation propre à votre secteur

EXCEPTIONS :

Ces limitations de responsabilité ne s'appliquent pas aux éléments suivants :

• Faute intentionnelle ou négligence grave
• Violations de données exclusivement causées par un manquement fautif à la mise en œuvre de mesures de sécurité raisonnables
• Violations dont la responsabilité ne peut être limitée en vertu des dispositions impératives du droit suisse
• Dommage corporel ou décès causé par négligence

RECOURS EXCLUSIF :

Votre seul et unique recours en cas de litige avec ValueSpace est la résiliation de votre compte et le remboursement au prorata des frais prépayés et non utilisés, sous réserve des plafonds de responsabilité ci-dessus. Le remboursement des abonnements payants au cours des 14 premiers jours est régi par notre Politique de garantie de remboursement de 14 jours.

12. Résiliation et suspension

• Par le client : Préavis de 30 jours pour les abonnements mensuels, résiliation à la fin du cycle pour les abonnements annuels
• Par ValueSpace : Résiliation immédiate en cas de violation des Conditions, préavis de 30 jours en cas de non-paiement
• Après la résiliation : Délai de 30 jours pour exporter les données, puis suppression sécurisée des données

13. Droit applicable et résolution des litiges

• Droit applicable : droit matériel suisse (Zurich, Suisse)
• Résolution des litiges : négociation → médiation → Règlement suisse d'arbitrage
• Aucune action collective ni procédure représentative

14. Coordonnées

Asriev, Mikhail Valuespace
Weinrebenstrasse 30, 8708 Männedorf, Suisse
E-mail : legal@valuespace.ai
WhatsApp professionnel : +41765457754